Conditions générales
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à l'utilisation de l'abonnement payant « PainTrack Pro » (l'« abonnement Pro ») au sein de l'app iOS PainTrack (l'« app »). Le fournisseur est :
Johannes Müller
Simone-Veil-Straße 30
53121 Bonn
Allemagne
E-mail : [email protected]
En souscrivant à l'abonnement Pro, tu acceptes ces conditions.
2. Objet du contrat
L'abonnement Pro étend la version de base gratuite de l'app avec des fonctionnalités premium supplémentaires. Le périmètre exact de l'abonnement Pro est précisé dans la description correspondante de l'Apple App Store au moment de la conclusion du contrat.
Nous développons l'app en continu. Son périmètre fonctionnel peut donc évoluer avec le temps. Tu seras informé en temps utile de toute restriction substantielle des fonctionnalités Pro existantes.
3. Conclusion du contrat
Le contrat relatif à l'abonnement Pro est conclu exclusivement via l'Apple App Store. En confirmant l'achat intégré dans l'App Store, tu conclus un contrat avec nous. Apple agit en tant que prestataire de services de paiement.
Le contrat de licence type d'utilisateur final Apple (CLUF) ainsi que les conditions d'utilisation de l'Apple App Store s'appliquent en complément.
4. Prix et paiement
Les prix actuels de l'abonnement Pro sont affichés sur la page produit de l'app dans l'Apple App Store. Tous les prix affichés sont des prix finaux, TVA légale incluse.
La facturation est gérée via ton compte Apple ID. Le paiement est traité par Apple. Les conditions de paiement d'Apple s'appliquent.
5. Durée et résiliation
L'abonnement Pro est souscrit sous forme d'abonnement à renouvellement automatique. La durée (par exemple mensuelle ou annuelle) dépend de l'option d'abonnement que tu as choisie dans l'App Store.
L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf s'il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
La résiliation s'effectue via la gestion des abonnements dans les paramètres de ton Apple ID :
- Ouvre les Réglages sur ton iPhone ou iPad
- Touche ton nom → Abonnements
- Sélectionne PainTrack Pro et touche Résilier l'abonnement
Après la résiliation, tu peux continuer à utiliser l'abonnement Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée.
6. Droit de rétractation
L'abonnement Pro étant constitué de contenu numérique non fourni sur un support matériel, les règles de rétractation d'Apple s'appliquent. Tu trouveras des informations sur la rétractation et les remboursements dans les directives d'assistance Apple pour les abonnements.
Apple propose généralement la possibilité de demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date d'achat. Cette démarche est gérée directement par Apple.
7. Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir l'app et l'abonnement Pro disponibles à tout moment. Nous ne pouvons toutefois pas garantir une disponibilité ininterrompue. Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mises à jour ou de pannes.
Nous sommes responsables sans limitation en cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et uniquement dans la limite du dommage prévisible typique de ce type de contrat. La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé demeure inchangée.
8. Protection des données
Des informations sur le traitement de tes données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité. Toutes les données de santé sont stockées exclusivement sur ton propre appareil et ne sont pas transmises à nos serveurs.
9. Modifications de ces conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire et ne te désavantage pas de manière déraisonnable. Nous t'informerons en temps utile de tout changement substantiel, par exemple par notification dans l'app ou par e-mail. Si tu ne t'opposes pas aux changements dans un délai de 30 jours après en avoir été informé, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. Nous attirerons ton attention séparément sur cette conséquence dans la notification.
10. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vis-à-vis des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne restreint aucune disposition légale impérative de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Si certaines dispositions de ces conditions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée.
Si tu as des questions concernant ces conditions, tu peux nous joindre à tout moment à [email protected].